uNSa Territoriaux CR974

Après quelques test, le formulaire est fonctionnel.

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http://wp.me/P2x2Pz-a

La fiche technique statutaire relative aux logements de fonction est en cours de réactualisation :

Attention  : le décret  n°2012-752 du 9 mai 2012 disponible ici publié au JO du 10 mai 2012 réforme de manière significative le régime des concessions de logement :

• Les « conventions d’occupation précaire avec astreinte » (devant désormais nécessairement comporter un service d’astreinte) se substituent aux « concessions  de logement par utilité de service »
  

• Les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent plus prévoir  la gratuité  de la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage
  

• Les arrêtés de  concessions de logement doivent désormais indiquer la superficie, le nombre et la qualité des personnes  à charge occupant le logement ainsi que les charges de la concession
  

• La redevance est  égale à 50  % de la valeur locative réelle des  locaux occupés et n’est plus modulable en  fonction d’un certain nombre d’abattements
  

• Cette réforme entre en vigueur le 11 mai 2012 ; toutefois les agents auxquels il a été accordé une concession  de logement avant cette date en  conservent le bénéfice en l’absence de changement dans la situation ayant justifié l’attribution du logement, au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013

La  fiche technique ci-dessus relative au logement de fonction en cours de réactualisation sera prochainement disponible.