Chers. Adhérents.es
Chers.es Collègues
À lire l’article de Capital :
Bonne lecture !!
septembre 25, 2018
Fonction Publique : nouvelle séance de concertation pour améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels
lundi 24 septembre 2018
L’UNSA Fonction Publique, dans le cadre de la concertation visant à « renforcer le contrat social avec les agents publics », a participé à un dernier groupe de travail « sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels » et leur recrutement.
L’UNSA Fonction Publique a demandé des mesures concrètes pour lutter contre la précarité, sécuriser le parcours professionnel et améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels tout en favorisant la formation et l’insertion dans les trois versants de la Fonction publique.
Pour l’UNSA, les objectifs fixés lors du protocole d’accord « Sauvadet » n’ont pas encore été atteints. Les mesures à mettre en œuvre dans le projet de loi prévu en 2019 pour renforcer les droits et les garanties des agents contractuels doivent impérativement intégrer à nouveau ces objectifs :
– Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi titulaire,
– Prévenir la reconstitution de nouvelles situations de précarité,
– Améliorer les droits des agents contractuels et leurs conditions d’emploi.
L’UNSA appelle le gouvernement à faire preuve d’exemplarité en prenant des dispositions fortes pour réduire la précarité dans la Fonction publique : exclure un élargissement du recours au contrat et créer des voies spécifiques et pérennes pour permettre aux agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire. Les garanties et les droits des agents contractuels doivent être améliorés.
L’UNSA Fonction Publique a demandé plus de mesures concrètes : notamment d’encadrer les procédures de recrutement, d’assouplir les règles et de réduire la durée nécessaire pour l’accès au CDI, de créer une portabilité du CDI entre les trois versants de la Fonction publique, de prendre des mesures en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat, ou encore de mettre en œuvre des dispositions spécifiques à la fin de contrat (création d’une indemnité de fin de contrat, mesures en faveur de l’insertion professionnelle des agents en fin de contrat).
A lire également : https://www.unsa-fp.org/?Chantier-recours-au-contrat-pour-ameliorer-les-conditions-d-emploi-des-agents
Chers.es Adhérents.es
Chers.es collègues
Comme annoncé lors de nos différentes réunions d’information, notre collègue de l’UNSA CD13 (ex élu au conseil supérieur de la fonction publique territoriale), Conseiller Technique Territorial est arrivé ce matin afin de nous former dans la mise en oeuvre du RIFSEEP.
Patrick CAMPAGNOLO a été accueilli par Patrick JAYME, Secrétaire général de l’union Régionale des Territoriaux, Karine DEFROMONT, Trésorière et Yves TAMBON.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des différents échanges que nous aurons. À noter une rencontre ce lundi avec le DRH.
Alors que les agents publics devraient être mieux reconnus par le gouvernement, le budget en préparation ne répond pas aux attentes de l’UNSA Fonction publique.
L’UNSA Fonction publique demande au gouvernement de revaloriser les rémunérations des agents publics.
- L’inflation tend à redémarrer (+2,3%). Les agents publics ont déjà été privés d’une progression de leur pouvoir d’achat lors du transfert des cotisations vers la CSG. L’instauration du jour de carence, l’augmentation des prélèvements pour leur pension et le gel de la valeur du point d’indice pèsent à la baisse sur leur pouvoir d’achat.
- Pour l’UNSA Fonction publique, l’absence de mesure globale en 2019 serait donc une nouvelle injustice à leur encontre comme l’est aussi la désindexation des pensions de retraite.
- La réforme du système de retraites constitue une préoccupation supplémentaire. Pour l’UNSA Fonction Publique, en tout état de cause, elle ne devra pas conduire les agents publics à voir leur pension de retraite baisser par rapport à celle calculée dans les conditions actuelles, ni se traduire par une diminution de leurs droits. C’est un préalable pour l’UNSA Fonction publique.
- La balance de 4500 suppressions de postes annoncées dans la fonction publique de l’État cache des disparités importantes entre ministères : près de 8000 suppressions au total et des créations dans deux ministères seulement, la justice (+ 1300 postes) et l’intérieur (+ 2000 postes).
- Partout les conditions de travail des agents publics se dégradent. Il n’est pas acceptable que la suppression d’emplois publics désorganise et affaiblisse des services publics plébiscités par les français.
L’UNSA Fonction Publique regrette que le débat national sur les missions de service public n’ait toujours pas eu lieu dans notre pays. Que veut faire le gouvernement, avec quel projet pour le pays et pour ses citoyens ?
L’UNSA Fonction Publique rappelle son attachement au Service Public et à une fonction publique statutaire.
C’est sur ces fondamentaux qu’elle se présentera en décembre prochain aux suffrages de l’ensemble des agents publics. Elle appelle d’ores et déjà les agents à rejoindre ses listes, à voter et à faire voter pour elles afin de défendre l’idée d’un service public de qualité, moderne, proche des citoyens avec des agents reconnus et fiers de leurs missions.
septembre 12, 2018
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique : Oui à une négociation au service de l’intérêt des agent-e-s
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics ouvre le 10 septembre des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.
L’UNSA Fonction publique en attend des avancées concrètes et ambitieuses en faveur des agent-e-s publics.
L’UNSA Fonction publique entend aller plus loin que le protocole d’accord du 8 mars 2013 qu’elle a signé et dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Elle déplore une année blanche pour l’égalité professionnelle en 2018, en termes d’effets concrets pour les agent-e-s.
Les employeurs publics doivent être exemplaires, en particulier l’État à la fois employeur et prescripteur de normes. Ils doivent être volontaires, cohérents et engager des plans d’actions.
Volontarisme : renforcer les mesures pour parvenir à l’égalité réelle
L’UNSA Fonction publique revendique l’amélioration des rémunérations et des déroulements de carrière des métiers les plus féminisés de la Fonction publique (filières sociale, administrative, enseignante, petite enfance, santé, …).
Des dispositifs permettant la résorption des causes des écarts salariaux constatés doivent être adoptés sans tarder.
–> Des engagements doivent être pris sur ces priorités et se traduire par des moyens budgétaires correspondants.
Cohérence : prendre en compte la dimension de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit bénéficier d’une démarche intégrée dans le cadre des discussions soumises au dialogue social dans la Fonction publique. A ce titre, les quatre chantiers ouverts par le gouvernement dans la concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics » doivent rester en cohérence avec la négociation engagée.
Les effets des congés liés à la parentalité sont indéniables sur les salaires, les carrières et le niveau des pensions. Des changements doivent avoir lieu pour les neutraliser, que ce soit au niveau national ou dans les directives européennes.
à L’UNSA Fonction publique fait de cette cohérence une condition de crédibilité et de réussite.
Plans d’actions :
Recrutements, nominations et promotions transparents et équilibrés, formation des acteurs, identification des écarts de rémunération, présentation des données sexuées, place du dialogue social sont parmi les leviers avérés qu’il faut renforcer. Dès lors qu’ils s’y engagent, les employeurs publics doivent les actionner par des plans d’actions nationaux déclinés localement. Bilans et évaluations de ces actions doivent être conduits.
La prévention des violences sexuelles et agissements sexistes doit se concrétiser au quotidien. La lutte contre ce fléau passe notamment par le traitement réel et rapide des situations signalées.
–> L’UNSA Fonction publique demande l’adoption de mesures contraignantes assorties de sanctions financières en cas de non-respect. Ces pénalités devront alimenter un fonds dédié à l’égalité professionnelle dans la Fonction publique, pour atteindre les objectifs fixés.
Le Président de la République a déclaré l’égalité Femmes-Hommes « Grande cause nationale du quinquennat ». L’UNSA Fonction publique s’engage dans cette nouvelle négociation qui ne doit pas se contenter d’être une « grande causerie nationale » pour la Fonction publique.
Pour en savoir plus le lien ci-dessous :
https://www.unsa-fp.org/?Egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-Oui-a-une-negociation-au
La rentrée sociale s’effectue sous le signe des arbitrages budgétaires que le Premier ministre vient de rendre publics. Dans un pays où la cohésion sociale est largement fracturée et où le chômage de masse continue à sévir, leur logique ne peut qu’inquiéter l’UNSA.
La désindexation des allocations familiales, des APL et des retraites conduira à une perte de pouvoir d’achat pour des millions de nos concitoyens, au risque de contre-effets sur la croissance dans un pays où celle-ci reste très dépendante de la consommation.
De surcroit, annoncée indistinctement, elle frapperait de plein fouet les plus démunis de nos concitoyens, aggravant un peu plus l’injustice sociale.
Quant à l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, elle ne résoudra en rien la situation des chômeurs pour lesquels, avant la question d’avoir du travail supplémentaire, se pose celle d’avoir du travail tout court. L’UNSA s’interroge également sur la compensation de ce manque à gagner pour la Sécurité sociale et sur la logique d’étatisation qu’elle pourrait accentuer.
Le gouvernement justifie ses choix budgétaires par la priorité qu’il entend donner à l’activité. Mais en pointant financièrement les « inactifs » (retraités, chômeurs, allocataires…) au risque d’en faire des boucs émissaires d’un développement économique dont ils ne sont pas responsables, il glisse dangereusement. Il commet ainsi une erreur politique autant qu’économique.
A travers ces sujets budgétaires se pose à nouveau la question du projet de société, du modèle économique, social et environnemental que le gouvernement entend porter et avec qui.
Cette interrogation sera au cœur de la rencontre que l’UNSA aura, le 4 septembre, avec le Premier ministre, dans le cadre de la concertation que ce dernier a été chargé de mener avec les partenaires sociaux.
Communiqué du 28 août 2018
Documents joints
- Document (PDF – 52.1 ko)
Document
Chers.es Adhérents.es
Chers.es Collègues
L’Unsa Région Réunion à tenu ce jour sa rentrée syndicale avec l’ensemble de ses délégués, événement convenu depuis longue date.
Pas moins de 60 délégués (lycées, routes, administratif), l’occasion de leur dispenser les informations nécessaires quant à l’actualité au sein de la Région.
Quelques photos pour illustrer ce temps fort.
Syndicalement votre,
août 23, 2018
Une nouvelle victoire pour l’Unsa : la modification des plages horaires variables entérinée !
Chers collègues,
Nous vous parlions dans notre article du 28/06/2018 de notre contestation suite à la maigre modification de la plage horaire variable proposée par l’Autorité lors du Comité Technique du 19/04/2018.
Eh bien comme vous avez pu le voir suite à la note transmise par la DRH le 10 août 2018, notre revendication a été entendue et prise en compte par le Président.
Vous pouvez donc dès maintenant badger à partir de 7h le matin.
Il s’agit là d’une réelle avancée, permise grâce à notre force de proposition lors des différentes commissions. Nous avons su montrer à la Collectivité notre désaccord et cela a payé.
Un gros travail reste à faire pour prendre en compte dans les années à venir les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de vos fonctions. Nous en reparlerons très vite dans nos prochains travaux…
Bonjour à tous,
Ci-dessous le lien permettant d’accéder à ce texte.
Bonne lecture !
Chers.es Adhérents.es,
Chers.es Collègues,
Ce vendredi 29 juin s’est tenu, à 9h30, votre comité technique afin d’examiner les points suivants :
1- Validation du procès-verbal du 19 avril
2- Bilan social 2016/2017
3- Plan de formation interne 2018
4- Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation (CPF remplaçant le DIF)
Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette instance ainsi que le lien vous permettant d’accéder à la motion de l’Unsa Région Réunion dans le cadre du bilan social.
COMPTE RENDU
Préambule
- Carte professionnelle : expérimentation à la DRH et DAJM. Cette carte permettrait d’identifier les agents Région à l’intérieur et lors des déplacements professionnels. Extension de celle-ci à l’ensemble des agents de façon progressive
- Plan handicap 2016/2018 : évaluation de la mise en œuvre de ce plan par un Copil qui se réunira début du second semestre
- Projet de portail RH à destination des agents qui sera opérationnel au cours du second semestre 2018
- Elections pro : le 11 juillet 2018 à 14h30. Une note sera adressée aux agents en ce sens.
Adoption du PV du CT du 19/04/2018
L’URR se félicite en particulier de l’extension à compter du 1er septembre prochain, des titre-restaurants à l’ensemble des ATTE: il s’agit de l’aboutissement d’un combat mené depuis 2014 sous l’impulsion de l’URR et qui prend effet à la suite de nombreuses interpellations de nos représentants auprès de la Collectivité.
Validé à l’unanimité
Examen du rapport sur l’Etat de la Collectivité au 31 décembre 2017
L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il inclut en particulier le bilan en matière de ressources humaines et de relations sociales, en particulier. Quelques chiffres clés :
1- Effectifs de 3122 agents dont :
63 % fonctionnaires
19% agent n’occupant pas un emploi permanent
18% contractuels occupant un poste permanent
2- Travailleurs en situation de handicap : 123 agents concernés
- Absence au travail : 19031 jours en 2017 contre 23 000 d’absence en 2015
- Jours de formations dispensés en 2017 : 4634 jours
Ainsi que :
– les demandes de travail à temps partiel (personnel féminin concerné)
– les conditions dans lesquelles la Collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Interventions
a-L’Unsa sollicite la Région Réunion sur la situation des agents précaires dont le contrat prend fin très prochainement, en particulier dans les lycées.
L’Autorité Territoriale se montrant sensible aux situations humaines, indique que les situations seront examinées de manière objective, en procédant au renouvellement des agents en fonction des besoins avérés. Néanmoins, elle insiste sur les nouveaux paramètres à prendre en compte en matière de gestion des collectivités territoriales : l’Etat impose désormais à la Région la limitation de ses dépenses de fonctionnement, qui se traduira par une stabilisation, voire une baisse des effectifs. En l’absence des critères fixés par l’Etat, dans le cadre du contrat de confiance, la Région s’expose à des sanctions financières.
b-L’Unsa Région Réunion encourage la Collectivité Régionale à poursuivre l’effort en faveur de l’apprentissage. Permettre aux jeunes Réunionnais de préparer une formation diplômante (Bac Pro, BTS…) au sein de celle-ci.
L’Autorité souligne l’importance et l’accent mis sur la possibilité aux jeunes de préparer une formation diplômante au sein de la Collectivité, soit 150 jeunes en 2017. Certes l’effort sera maintenu en la matière !
c-A l’occasion de l’examen du bilan social, L’UNSA donne lecture de la motion préparée dans le cadre de l’examen de ce dossier :
Plan de formation
Interventions
L’URR s’interroge sur le manque de formation spécifique notamment pour les agents des lycées (menuiseries aluminium, plomberie, carrelage, etc…) mais aussi pour les agents des routes (CACES, Agents en charge du contrôle des Ouvrages d’arts)
En réponse l’Autorité recensera à la rentrée, les nouveaux besoins afin de répondre au mieux. Demande néanmoins que les agents inscrits s’appliquent et répondent présents lors de la réalisation de la formation.
Validé à l’unanimité avec prise en considération des revendications
Mise en oeuvre du compte personnel de formation
Une ordonnance du 19 janvier 2017 réforme totalement le droit individuel à la formation en le remplaçant par un nouvel outil, le compte personnel de formation (Ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).
Cette ordonnance est complétée par un décret du 6 mai 2017 (décret 2017-928) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que par une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF.
Les articles 34 à 40 du décret 2007-1845 qui concernaient le DIF sont abrogés. Des dispositions transitoires sont prévues pour le solde non consommé et acquis au titre du DIF au 31/12/2016. Ces droits seront reversés sur le compte personnel de formation.
Le législateur prévoit que l’autorité territoriale détermine, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions les formations suivies au titre du CPF peuvent s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, ou au contraire en dehors du temps de travail. La circulaire du 10 mai 2017 précise que l’étude de la première possibilité est prioritaire concernant le CPF « sous réserve des nécessités de service ».
A noter:
– le CPF est l’une des deux composantes du CPA (compte personnel d’activité), sa deuxième composante étant le compte d’engagement citoyen (CEC), qui valorise plutôt les engagements dans la société civile (par exemple, en tant que membre d’une association ou en tant que maître d’apprentissage : voir à ce titre le Décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen et le 3.3.2 de la présente circulaire).
L’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, assigne au CPF l’objectif suivant : « (permettre) au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ».
Le CPF garantit ainsi l‘accès à « toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ».
– Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il s’agit donc bien d’actions de formation facultatives liées à un parcours professionnel personnalisé, et non nécessairement « linéaire », au sein d’un grade ou d’un cadre d’emplois. En d’autres termes, le texte semble appeler à l’acquisition de compétences mobilisables et utilisables d’un métier à un autre ou d’un secteur à un autre afin d’assurer des reconversions (ex : un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc…).
Les formations auxquelles fait référence le décret relatif au CPF ne se confondent donc en aucun cas avec les formations obligatoires délivrées par le CNFPT (formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées : formations d’intégration ou de professionnalisation), qui ont pour objet de développer les compétences de l’agent dans son grade et dans les fonctions qu’il occupe effectivement (article 2 alinéa 1 du décret 2017-928).
Les droits ouverts par le CPF sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel. Ce compte a pour objectif de favoriser le développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et de favoriser les transitions professionnelles ou reconversions, en priorité au sein de l’administration, bien que l’esprit du texte semble bien plus large et n’exclut pas l’éventualité d’une reconversion dans le secteur privé, et bien que cette option ne soit pas celle qui soit prioritairement mise en avant.
Interventions
L’Unsa s’interroge sur l’enveloppe allouée de 500€, minime, sachant que qu’une journée de formation peut coûter à minima 700 €. Certes l’agent demandeur d’une formation dans le cadre du CPF devra apporter sa contribution.
En retour, l’Autorité est consciente de cette enveloppe, mais rappel que ce dispositif sera amené à évoluer.
Validé à l’unanimité
Pour plus d’infos concernant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, veuillez nous contacter
Fin de la séance à 12h30
uNSa Territoriaux CR974 